HYPERLINK SPRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Sauf autrement conclu par écrit, toutes nos offres de prix et/ou services sont soumises aux conditions mentionnées ci-dessous. Les conditions présentes complètent les clauses de nos contrats de licence de nos logiciels pour autant que ces clauses n’entrent pas en ligne de compte dans les contrats de licence. Ces conditions sont censées être connues et acceptées par l’acheteur. Ces conditions peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet : www.hyperlink.be ou sont disponibles sur papier sur simple appel téléphonique. Elles sont également imprimées au verso de nos factures.

Art. 1 – Nos prix sont toujours mentionnés hors TVA 21 %. Nos factures sont payables au comptant à la livraison de nos services et/ou de nos articles les concernant, sauf si la facture  mentionne un autre délai de paiement. Votre commande est définitive à la signature du formulaire de commande ou dès envoi de l’offre de prix signée pour accord. En cas de non-paiement, nos factures seront majorées de plein droit (et sans sommation) d’intérêt moratoire de 1% par mois calendrier entamé et ceci à partir de la date d’échéance. Par ailleurs, le montant dû sera majoré de 15% avec un dédommagement forfaitaire minimal de 75 euros de frais d’administration. L’envoi de rappels de paiement donnera lieu à des frais d’administration de 25 euros par rappel envoyé.

Art. 2 – Toutes les plaintes et/ou remarques relatives aux factures, seront faites par lettre recommandée et ceci dans les 8 jours calendriers qui suivent la date de facturation, sinon elles ne seront pas prises en considération.  Les frais de paiement sont toujours payable par le client.

Art. 3 – Toutes conventions conclues avec la SPRL HYPERLINK pour un délai d’un an (par ex. licences d’utilisation de logiciels, webhosting, etc…) sont automatiquement prolongées avec un an, sauf quand le client résilie à telles conventions par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin de la date d’échéance annuelle.

Art. 4 – Parce que SPRL HYPERLINK prend sa connectivité internet de son provider, Hyperlink ne peut garantir que le même uptime que son provider. Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès aux fichiers d’un domaine tant que notre facture de webhosting demeure impayée.

Art. 5 – Cet article n’est applicable qu’aux nos projets logiciels, développement des sites et programmation pour le web. Sauf autrement convenu dans un autre contrat avec le client, la SPRL HYPERLINK garde son droit de propriété sur toutes les services et/ou travaux effectués. A la livraison du matériel, HYPERLINK garde son droit de propriété des articles jusqu’au paiement intégral. Cependant, dès la livraison du matériel, le client sera responsable des/ et s’engagera à payer les articles livrés. Tout endommagement ou perte des articles livrés ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de non-paiement. Quand SPRL HYPERLINK en colloque avec le client développe un projet (logiciel, programmation pour le web, design d’un site internet, etc…) SPRL HYPERLINK se réserve le droit de commercialser ce projet via ses propres voies avec ou sans modifications. Dan tel cas les références au client original sont en tout cas supprimées. SPRL HYPERLINK se réserve son droit d’appliquer le know-how acquéri pendant le développement du project pour des projets pareils ou d’autres projets.

Art. 6 – Cet article n’est applicable qu’aux logiciels vétérinaires. En cas de commande d’un logiciel vétérinaire (Recipet, Recifarm, Mobivet,...) nous convenons avec le client la date d’installation pendant un délai d’un mois à partir de la date de la commande. Nos factures pour l’installation et la livraison de logiciels vétérinaires sont payables au comptant au moment de l’installation.

Art. 7 – Sauf autrement conclu par écrit, un lien au nom et/ou site de notre société est integé dans tous nos projets web. Si vous ne souhaitez pas que tel lien soit intégré nous vous prions de demander la suppression de tel lien de manière explicite. Pour la suppression de tel lien nous vous proposerons une compensation proportionnée à la taille du projet.

Art. 8 – Cet article n’est applicable qu’aux traductions. Pour les petites commandes de traductions une avance ne sera pas chargée. Pour les plus grandes commandes (délai de livraison de 5 jours ouvriers ou plus) une avance de 10% sera chargée. L’avance est payable dans un délai de 5 jours ouvriers après la réception de la facture d’avance. Si notre facture d’avance ou de la livraison finale demeure impayée la remise attribuée antérieurement sera retranchée.

Art. 9 – En cas d’annulation de commande et/ou de résiliation de contrat prématurée par le client en ce qui concerne la livraison de matériel et/ou de services, un dédommagement forfaitaire sera dû correspondant à 30% du montant facturé, avec un montant minimal de 250 euros.  Ce dédommagement sera redevable de plein droit, sans préjudice du dédommagement pour les frais découlant directement ou indirectement d’annulation prématurée par le client.

Art. 10 – En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Turnhout sont compétents. Uniquement la législation belge est applicable.